Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-37.01, r. 1 - Règlement sur le programme de partage de la croissance de l’assiette foncière d’une communauté métropolitaine

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le critère de répartition facultatif est la proportion que représente, par rapport à la valeur moyenne des logements situés sur le territoire de la municipalité dont on calcule la quote-part, celle des logements situés sur le territoire de la communauté.
D. 40-2003, a. 15.
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